Collections - JAMA

Le guide pratique des ordonnances du juge d’instruction
De présentation simple, ce livre contient 52 modèles d’ordonnances du magistrat instructeur répartis en thématiques précises et est organisé en quatre (4) chapitres, à savoir  : Les Ordonnances de soit-communiqué (Chapitre I)  ; Les Ordonnances de non-lieu total (Chapitre II)  ;... Voir plus

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